Conditions générales d'utilisation

1. Présentation de la plateforme

La plateforme VITAM CARE (ci-après « la Plateforme ») est éditée par :

VITAM CARE SRL
Société à Responsabilité Limitée
Siège social : Avenue de Laeken 29, 1090 BRUXELLES, Belgique
N° d'entreprise (BCE/TVA) : BE 1020.008.943
Représentée par ses administrateurs : Léo Ponsard et Arthur Balcaen
Email : contact@vitam.care
Téléphone : Non communiqué (contact par email uniquement)

La Plateforme accessible à l'adresse www.vitam.care est une application web professionnelle destinée exclusivement aux professionnels de santé dans l'Union Européenne. Elle intègre la gestion de comptes utilisateurs, un catalogue de compléments alimentaires, la commande entre pharmacies et laboratoires et la facturation associée.

Hébergement :

• Applications web : Vercel (fonctions serveur dans l'Union Européenne — Dublin, Irlande)
• Backend et base de données : Convex (infrastructure AWS), Union Européenne (Irlande)
• Fichiers : Cloudflare R2, stockage configuré en juridiction Union Européenne

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme VITAM CARE ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.

3. Définitions

• Utilisateur : Tout professionnel de santé inscrit et utilisant la Plateforme.
• Professionnel de santé : Médecin, infirmier, pharmacien, kinésithérapeute, psychologue ou tout autre professionnel exerçant une profession de santé réglementée dans l'Union Européenne.
• Compte : Espace personnel sécurisé créé par l'Utilisateur sur la Plateforme.
• Services : Ensemble des fonctionnalités proposées par la Plateforme (gestion de comptes, paiements, API, intelligence artificielle).
• Contenu : Toutes données, informations, documents ou fichiers transmis ou générés via la Plateforme.

4. Accès à la plateforme

4.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est réservé exclusivement aux professionnels de santé justifiant de :

• Une qualification professionnelle reconnue dans l'Union Européenne
• Un numéro d'inscription à l'ordre professionnel ou équivalent (si applicable)
• La capacité juridique de contracter

L'accès est strictement interdit aux mineurs (personnes de moins de 18 ans).

4.2 Inscription et création de compte

Pour accéder aux Services, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour, notamment :

• Nom et prénom
• Profession et spécialité
• Numéro d'inscription professionnelle
• Adresse email professionnelle
• Coordonnées

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations véridiques et actualisées
• Conserver la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Informer immédiatement VITAM CARE de toute utilisation non autorisée de son Compte
• Ne pas céder, transférer ou partager son Compte

VITAM CARE se réserve le droit de refuser, suspendre ou résilier l'accès à la Plateforme en cas de non-respect des présentes CGU ou de fourniture d'informations inexactes.

4.3 Vérification de l'identité professionnelle

VITAM CARE se réserve le droit de vérifier la qualité de professionnel de santé de l'Utilisateur en demandant la transmission de justificatifs (diplômes, attestations d'inscription à l'ordre, etc.).

5. Description des services

La Plateforme VITAM CARE propose les services suivants :

5.1 Gestion de comptes utilisateurs

• Création et personnalisation de profils professionnels
• Gestion sécurisée des données personnelles et professionnelles
• Tableau de bord personnalisé

5.2 Règlement des commandes et facturation

• Calcul des montants (prix, remises, TVA, frais de port) figés à la validation de la commande
• Émission des factures et suivi des règlements
• Communication structurée de virement générée pour chaque commande

Aucun paiement en ligne : les commandes se règlent par virement bancaire, effectué
directement par la pharmacie sur le compte du laboratoire vendeur. VITAM CARE ne collecte
ni ne stocke aucune donnée de carte bancaire et ne fait appel à aucun processeur de paiement.

5.3 API et services d'intégration

• Accès à des API pour l'intégration avec d'autres outils professionnels
• Documentation technique disponible sur demande
• Gestion des clés d'authentification

5.4 Intelligence artificielle

**La Plateforme ne propose actuellement aucune fonctionnalité d'intelligence
artificielle.** Si de telles fonctionnalités venaient à être introduites, les présentes
CGU seraient mises à jour au préalable pour en préciser le fonctionnement, le prestataire
d'inférence utilisé et les responsabilités de l'Utilisateur — en particulier
l'interdiction d'y saisir des données de santé identifiables (voir article 14.4).

6. Conditions financières

6.1 Prix

Les tarifs des Services sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur la Plateforme.

VITAM CARE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'en informer l'Utilisateur au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

6.2 Modalités de paiement

Les commandes passées sur la Plateforme se règlent par virement bancaire, effectué
directement par la pharmacie sur le compte bancaire du laboratoire vendeur, avec la
communication structurée indiquée sur le détail de la commande et reprise sur la facture.

Aucun paiement en ligne n'est proposé : VITAM CARE ne collecte ni ne stocke aucune donnée
de carte bancaire et ne fait appel à aucun processeur de paiement.

6.3 Facturation

Une facture est mise à disposition de l'Utilisateur pour chaque transaction effectuée. Les factures sont accessibles depuis le Compte de l'Utilisateur.

6.4 Remboursement

Services numériques : Conformément à la législation belge sur la vente à distance, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la souscription. Toutefois, ce droit ne s'applique pas si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate des services et reconnu perdre votre droit de rétractation.

Abonnements : En cas de résiliation d'un abonnement en cours, aucun remboursement au prorata ne sera effectué sauf disposition légale contraire ou erreur de facturation de notre part.

Erreurs de facturation : En cas d'erreur de facturation avérée, nous procéderons au remboursement intégral dans un délai de 14 jours.

Pour toute demande de remboursement, contactez : contact@vitam.care

7. Obligations de l’utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

7.1 Usage conforme

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas porter atteinte aux droits de VITAM CARE ou de tiers
• Respecter les lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de protection des données de santé
• Ne saisir aucune donnée personnelle ou de santé identifiable dans les fonctionnalités d'IA sauf si préalablement anonymisée ou pseudonymisée
• Respecter le secret professionnel et les obligations déontologiques de votre profession

7.2 Sécurité

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Utiliser des mots de passe robustes
• Ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à la Plateforme ou à ses systèmes

7.3 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser la Plateforme à des fins illégales ou frauduleuses
• Transmettre des virus, malwares ou tout code malveillant
• Porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de la Plateforme
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés sans autorisation
• Collecter des données d'autres utilisateurs
• Revendre ou céder l'accès aux Services
• Utiliser la Plateforme pour du spam ou du démarchage non sollicité

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de VITAM CARE

L'ensemble des éléments de la Plateforme (structure, design, textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels, bases de données) sont la propriété exclusive de VITAM CARE ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de VITAM CARE.

8.2 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété intellectuelle des Contenus qu'il transmet sur la Plateforme.

En publiant du Contenu sur la Plateforme, l'Utilisateur concède à VITAM CARE une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour :

• Héberger, stocker et afficher le Contenu
• Traiter le Contenu dans le cadre de la fourniture des Services
• Utiliser les fonctionnalités d'intelligence artificielle sur le Contenu (avec consentement explicite si données de santé)

8.3 Marques

Les marques, logos et signes distinctifs reproduits sur la Plateforme sont des marques déposées de VITAM CARE ou de ses partenaires. Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon.

9. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, accessible sur www.vitam.care/confidentialite.

VITAM CARE s'engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la législation belge applicable.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant : contact@vitam.care

En tant que professionnel de santé, l'Utilisateur est responsable du traitement des données de santé qu'il manipule via la Plateforme et doit respecter le secret professionnel et la législation applicable.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité de VITAM CARE

VITAM CARE s'engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l'art.

VITAM CARE ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages indirects (perte de données, perte de chance, préjudice commercial)
• Des interruptions temporaires de la Plateforme pour maintenance
• Des dysfonctionnements liés à des facteurs externes (force majeure, défaillance des réseaux)
• De l'utilisation inappropriée des Services par l'Utilisateur
• Des décisions médicales prises par l'Utilisateur sur la base des Services (la responsabilité professionnelle incombe à l'Utilisateur)

La responsabilité de VITAM CARE est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

10.2 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

• De l'utilisation qu'il fait de la Plateforme
• Des Contenus qu'il publie
• Du respect de ses obligations professionnelles et déontologiques
• Des décisions médicales ou professionnelles qu'il prend
• De la sécurité de ses identifiants de connexion
• Des données qu'il saisit volontairement dans les fonctionnalités d'IA, y compris toute donnée personnelle ou de santé

Responsabilité spécifique concernant l'utilisation de l'IA :
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que :

• VITAM CARE ne demande ni ne requiert la saisie de données personnelles ou de santé dans l'IA
• L'Utilisateur agit de sa propre initiative s'il décide d'utiliser l'IA avec de telles données
• L'Utilisateur est seul responsable de toute violation du secret professionnel, du RGPD ou de toute autre réglementation résultant de son utilisation volontaire de données personnelles dans l'IA
• VITAM CARE ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une telle utilisation, y compris mais sans s'y limiter : sanctions disciplinaires, amendes RGPD, poursuites judiciaires, atteinte à la réputation

L'Utilisateur garantit VITAM CARE contre toute réclamation de tiers résultant de son utilisation de la Plateforme.

11. Durée et résiliation

11.1 Durée

Les présentes CGU sont conclues pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par l'Utilisateur.

11.2 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment depuis les paramètres de son Compte ou en contactant contact@vitam.care.

La résiliation prend effet immédiatement. Les sommes déjà versées pour des Services en cours ne sont pas remboursables sauf disposition légale contraire.

11.3 Résiliation par VITAM CARE

VITAM CARE peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur immédiatement et sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU
• Utilisation frauduleuse ou illégale de la Plateforme
• Non-paiement
• Inactivité prolongée du Compte (plus de 24 mois)
• Demande d'une autorité compétente

11.4 Effets de la résiliation

En cas de résiliation, l'Utilisateur perd l'accès à son Compte et aux Services.

VITAM CARE peut conserver certaines données conformément à ses obligations légales et à sa Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur peut demander la récupération de ses données dans un délai de 30 jours suivant la résiliation.

12. Force majeure

VITAM CARE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment :

• Catastrophes naturelles
• Guerres, émeutes, attentats
• Grèves générales
• Défaillances des réseaux de télécommunication
• Cyberattaques
• Modifications législatives ou réglementaires
• Pandémies

En cas de force majeure, VITAM CARE informera l'Utilisateur dans les plus brefs délais.

13. Modification des cgu

VITAM CARE se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les Utilisateurs seront informés de toute modification significative par :

• Email à l'adresse enregistrée
• Notification sur la Plateforme
• Bannière d'information lors de la connexion

L'Utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour refuser les nouvelles CGU. En l'absence de refus dans ce délai, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

En cas de refus, l'Utilisateur peut résilier son Compte conformément à l'article 11.2.

14. Protection des données de santé

En tant que plateforme destinée aux professionnels de santé, VITAM CARE accorde une importance particulière à la protection des données de santé.

14.1 Secret professionnel

L'Utilisateur reste tenu par le secret professionnel et doit s'assurer que l'utilisation de la Plateforme respecte cette obligation.

14.2 Données de santé des patients

Si l'Utilisateur traite des données de santé de patients via la Plateforme :

• L'Utilisateur est responsable de traitement au sens du RGPD
• VITAM CARE agit en qualité de sous-traitant
• Un contrat de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est disponible sur demande
• Les données sont hébergées conformément aux exigences légales applicables aux données de santé

14.3 Mesures de sécurité

VITAM CARE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données de santé, notamment :

• Chiffrement des données en transit (SSL/TLS) et au repos
• Authentification sécurisée
• Contrôle d'accès strict
• Traçabilité des accès
• Sauvegardes régulières
• Plan de continuité d'activité

14.4 Utilisation de l'IA avec des données de santé

**La Plateforme ne propose actuellement aucune fonctionnalité d'intelligence
artificielle** (voir article 5.4). Si de telles fonctionnalités venaient à être
introduites, le principe suivant s'appliquerait et serait détaillé dans une mise à jour
préalable des présentes CGU : **la saisie de données de santé identifiables dans une
fonctionnalité d'IA serait interdite**, l'Utilisateur restant seul responsable — au titre
du secret professionnel et du RGPD — de toute donnée qu'il choisirait d'y saisir en
dehors de ce cadre.

Notre recommandation professionnelle : N'utilisez JAMAIS de données identifiantes dans l'IA. Privilégiez systématiquement l'anonymisation complète ou la création de cas fictifs pour vos questions.

En utilisant les fonctionnalités d'IA, vous reconnaissez avoir lu et compris cet avertissement et acceptez d'assumer l'entière responsabilité de vos choix d'utilisation.

15. Cookies

L'utilisation de cookies sur la Plateforme est détaillée dans notre Politique des Cookies, accessible sur www.vitam.care/cookies.

16. Litiges et droit applicable

16.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

16.2 Médiation

Conformément à la législation belge, en cas de litige, l'Utilisateur peut recourir gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur :

• Adresse : North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8, bte 1, 1000 Bruxelles
• Site web : www.mediationconsommateur.be
• Email : contact@mediationconsommateur.be

Pour les litiges transfrontaliers, l'Utilisateur peut utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique.

17. Dispositions générales

17.1 Intégralité

Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre VITAM CARE et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme.

17.2 Nullité

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.

17.3 Renonciation

Le fait pour VITAM CARE de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGU ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

17.4 Langue

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

18. Contact

Pour toute question concernant les présentes CGU, vous pouvez nous contacter :

VITAM CARE SRL
Avenue de Laeken 29
1090 BRUXELLES
Belgique

Email : contact@vitam.care
Téléphone : Non communiqué (contact par email uniquement)

Date de dernière mise à jour : 15 novembre 2025
Version : 1.0

En utilisant la Plateforme VITAM CARE, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation.